Commissariat aux apports, fusions & avantages particuliers

Les missions de Commissariat aux apports, fusions & avantages particuliers consistent à contrôler la valeur des apports et, le cas échéant, apprécier l’équité de l’opération au travers du rapport d’échange.

Chiffres clés

6 personnes

2 associés référents

2 senior managers

+50 missions réalisées chaque année

+350 missions cumulées

+150 années d’expérience cumulée de l’équipe

Nos expertises

Commissaires aux apports

Nous sommes désignés par le Président du Tribunal de Commerce ou les associés des entités concernées, pour nous prononcer sur la valeur des apports.

Commissaires aux apports

Nous sommes désignés par le Président du Tribunal de Commerce ou les associés des entités concernées, pour nous prononcer sur la valeur des apports.

Commissaire à la fusion

Nous sommes désignés par le Président du Tribunal de Commerce ou les associés des entités concernées, et sommes en charge de nous prononcer sur le rapport d’échange.

Commissaire aux avantages particuliers

Nous intervenons dans le cadre de l’émission d’actions de préférence.

Commissaire à la vérification de l’actif et du passif

Nous sommes nommés dans le cadre de l’émission d’emprunts obligataires.

Commissaire ad hoc

Nous intervenons, en l’absence de CAC, en cas d’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription (DPS).

Commissaires aux apports

Nous sommes désignés par le Président du Tribunal de Commerce ou les associés des entités concernées, pour nous prononcer sur la valeur des apports.

Commissaire à la fusion

Nous sommes désignés par le Président du Tribunal de Commerce ou les associés des entités concernées, et sommes en charge de nous prononcer sur le rapport d’échange.

Commissaire aux avantages particuliers

Nous intervenons dans le cadre de l’émission d’actions de préférence.

Commissaire à la vérification de l’actif et du passif

Nous sommes nommés dans le cadre de l’émission d’emprunts obligataires.

Commissaire ad hoc

Nous intervenons, en l’absence de CAC, en cas d’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription (DPS).

Les enjeux

L’objectif de ces missions est de :

Sécuriser les dirigeants et leurs conseils dans les options retenues, dans les valorisations, modalités juridiques et fiscales qu’ils envisagent, et dans le correct traitement comptable retenu,

Informer les actionnaires sur les modalités de l’opération proposée à l’assemblée générale,

Protéger les tiers créanciers d’une éventuelle surévaluation des apports ou du déséquilibre notoire d’une opération,

S’assurer que les minoritaires ne sont pas lésés.

Méthodologie

Echanges avec les conseils sur l’opération le plus en amont possible

Validation du traitement comptable de l’opération

Relecture critique du projet de traité

Transmission de la liste de documents nécessaires et Q&A simplifié

Transmission de notre projet de rapport pour avis

Sécurisation du traitement fiscal

Respect des délais pour émettre notre rapport

Les instances

– Vice-Président de la Commission Évaluation de la CNCC
– Membre de l’A3E (association d’évaluateurs)
– Membre de la CCEF – Compagnie des Conseils et Experts Financiers
– Membre de la Commission Evaluation de la CNCC
– Membre du Comité Evaluation du CNOEC

Et aussi…

– Participation à la rédaction de la doctrine en matière de Commissariat aux apports et Commissariat à la fusion
– Formateur pour la CNCC sur les thématiques CAA / CAF, Evaluation, Audit des comptes consolidés
– Formateur auprès de France Invest
– Rédacteur pour la Revue Fiduciaire Comptable